Catherine JADIN et Lionel DUBUISSON – Notaires Associés, 4000 LIEGE

 

Catherine JADIN et Lionel DUBUISSON – Notaires Associés

4000 LIEGE

La cohabitation légale

Entre l’union libre et le mariage, il existe la cohabitation légale : un statut hybride, intermédiaire entre le mariage et la cohabitation de fait. Depuis plusieurs années, le statut des cohabitants légaux a été assimilé aux couples mariés sur certains aspects, notamment au niveau fiscal et pour les droits de succession, mais certaines différences essentielles demeurent entre ces deux statuts.

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Qu’est-ce que la cohabitation légale ?

La cohabitation légale est la situation de vie commune de deux personnes ayant introduit une déclaration de cohabitation légale auprès de leur commune, dans les formes requises. Du fait de cette déclaration, un lien juridique est créé.

 

Les conditions

La loi prévoit une réglementation minimale de la cohabitation légale. Elle précise simplement que deux personnes majeures qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent être cohabitants légaux.

Il n'existe donc aucune condition d'absence de lien de parenté. Ainsi, à la différence du mariage, un frère et une sœur, un oncle et son neveu, ou encore une grand-mère et sa petite-fille peuvent être cohabitants légaux.

La cohabitation doit concerner deux personnes. Les formes de cohabitation entre trois personnes ou plus ne peuvent donc pas entrer en ligne de compte.

Les cohabitants doivent introduire une déclaration auprès de l’administration communale. Cette déclaration est un écrit remis à l’officier de l’état civil du domicile commun, contre accusé de réception. Cet écrit doit contenir :

  • la date de la déclaration à l’office de l’état civil
  • les noms, prénoms, lieu et date de naissance et signature des deux cohabitants
  • la détermination du domicile commun
  • la mention expresse de la volonté de cohabiter
  • la mention de ce que les cohabitants ont pris connaissance des articles du Code civil relatifs à la cohabitation légale
  • la mention de l’éventuel contrat de cohabitation (voir plus loin)

En pratique, il suffit de vous rendre au service de l’état civil de votre commune muni de votre document d’identité. L’officier de l’état civil vérifiera si vous remplissez les conditions légales. Dans l’affirmative, il actera la déclaration dans les registres de la population. Vous signerez cette déclaration et en recevrez la copie.