Catherine JADIN et Lionel DUBUISSON – Notaires Associés, 4000 LIEGE

 

Catherine JADIN et Lionel DUBUISSON – Notaires Associés

4000 LIEGE

Les conséquences de la cohabitation légale

La déclaration de cohabitation légale impose des règles qui deviennent obligatoires par le seul fait de la déclaration. Ces règles sont également applicables aux couples mariés.

 

 

Voici les différentes règles qui s'appliquent aux cohabitants légaux :

  • La protection du logement familial : un des cohabitants ne peut vendre, donner, hypothéquer ou mettre en location le logement familial sans l’accord de l’autre.

Attention, rappelons que cette protection ne joue que pour les cohabitants qui ont fait la déclaration de cohabitation légale à l'officier de l'État Civil de la commune où se trouve le domicile commun.

Elle ne joue donc pas pour les cohabitant de fait. De même, elle ne jouera plus lorsque la cohabitation aura pris fin.

Si l'entente entre les cohabitants est sérieusement perturbée, le tribunal de la famille peut prendre toutes les mesures urgentes et provisoires qu'il juge nécessaires. Il peut ainsi prendre toutes les mesures relatives à l'occupation de la résidence commune. On pourrait donc envisager qu'un juge ordonne que la résidence commune soit occupée par le cohabitant non-propriétaire. Ces mesures ne seront valables que pendant la période que le juge aura fixée.

  • La contribution aux charges de la vie commune : tout comme les couples mariés, les cohabitants ont l’obligation de participer aux besoins du ménage. Chacun a donc l’obligation d’y affecter une partie de ses revenus, en fonction de ses possibilités, et en fonction du train de vie commune.
  • La participation à certaines dettes : chaque fois qu’un des partenaires contracte une dette indispensable pour les besoins de la vie commune et des enfants qu’ils éduquent ensemble, l’autre sera également tenu au remboursement de cette dette. Il faut cependant préciser que cela ne vaut que pour les dettes contractées pour les besoins de la vie commune et des enfants qu'ils éduquent ensemble, à l’exception de celles qui sont excessives par rapport aux ressources financières dont ils disposent ensemble.

Il en est de même pour le précompte immobilier relatif au logement des cohabitants et dont un seul serait propriétaire, tout comme pour la taxe de circulation du véhicule commun.

 

Mesures urgentes et provisoires

Dans le cas de couples mariés, la loi permet à un des conjoints de saisir le tribunal de la famille pour lui demander de prendre toutes les mesures urgentes et provisoires dès qu'un des époux manque gravement à ses devoirs, ou dès que leur entente est sérieusement perturbée.

Tout comme pour les couples mariés, à la demande d’un des cohabitants, le tribunal de la famille peut prendre certaines mesures urgentes et provisoires. Il s’agit, pour les cohabitants légaux, des mesures relatives à :

  • l’occupation de la résidence commune ;
  • la personne et les biens des cohabitants et des enfants ;
  • les différentes obligations légales des cohabitants, ou celles qui découlent de leur contrat de cohabitation (voir plus loin).

Le tribunal compétent est le tribunal de la famille du dernier domicile commun.

 

Bon à savoir : reconnaissance des enfants nés d’un couple non marié

Lorsque l’enfant est issu d’un couple non marié, il n’y a pas de présomption de paternité dans le chef du partenaire, contrairement aux couples mariés pour lesquels le mari de la femme qui met un enfant au monde est présumé en être le père. Autrement dit, le père d’un enfant né hors mariage, comme un père cohabitant légal par exemple, devra reconnaître son enfant, soit en se rendant au service de l’état civil de la commune, soit devant un notaire. Ce dernier vous informera au mieux sur les conséquences juridiques de cet acte.

Cette reconnaissance de l’enfant par le père n’est possible qu’avec l’accord de la mère. Il s’agit, pour la mère, d’un droit qui peut sembler exorbitant mais qui peut se justifier sentimentalement. Si la mère refuse son consentement à cette reconnaissance, seul le tribunal pourra trancher le différend. La mère pourra faire valoir ses arguments pour refuser cette autorisation en prouvant que son partenaire n’est pas le père de l’enfant.

Cette preuve pourra, entre autres, être fournie par une analyse génétique ou par la démonstration qu’au moment de la conception de l’enfant, le père prétendu ne pouvait avoir eu de rapport avec elle. A défaut d’apporter cette preuve, il est très vraisemblable que le tribunal autorisera cette reconnaissance.