Catherine JADIN et Lionel DUBUISSON – Notaires Associés, 4000 LIEGE

 

Catherine JADIN et Lionel DUBUISSON – Notaires Associés

4000 LIEGE

En présence d'un cohabitant non marié, avec ou sans enfants

Que se passe-t-il si le défunt n'a pris aucune disposition concernant son patrimoine et qu'il laisse un cohabitant légal ou un cohabitant de fait ? Découvrez-la réponse ci-dessous.

 

Si on est cohabitant légal

Le cohabitant légal survivant recueille l'usufruit de l'immeuble affecté durant la vie commune à la résidence commune de la famille ainsi que des meubles qui le garnissent.

En d'autres termes, si vous décédez et même si vous étiez le seul propriétaire de la maison, votre partenaire aura le droit de continuer à vivre dans cette maison ou de la donner en location et d'en percevoir les loyers. Vos enfants ne pourront le contraire à quitter la maison ou à la vendre sans son accord.

Attention : ce droit est fragile

Ce droit, pouvant s'interpréter comme une protection, est aussi fragile car il peut être supprimé par simple testament, ou par des donations antérieures. Un cohabitant légal peut donc être facilement déshérité. À l'inverse du conjoint marié, il ne bénéficie pas d'une réserve.

À l'inverse, vous pouvez aussi octroyer davantage que l'usufruit du logement familial et de ses meubles, mais vous devez pour cela rédiger un testament, en respectant la réserve des héritiers réservataires.

Comment contrer cette situation ? La solution est la clause d’accroissement. Il s’agit d’un contrat qui permet au partenaire survivant d’hériter soit de l’usufruit sur le logement, soit de son entière propriété (en fonction de ce qui a été décidé). Le seul inconvénient sera le paiement des droits d’enregistrement au moment du décès.

L'usufruit est convertible

Pour les couples mariés, l'usufruit du conjoint survivant sur la résidence familiale peut être converti en une somme d'argent, mais uniquement avec l'accord du conjoint survivant. Les mêmes règles sont applicables à l'usufruit du cohabitant légal.

En d'autres termes, les enfants du défunt (qui possèdent la nue-propriété du logement familial) peuvent racheter l'usufruit du cohabitant légal survivant et devenir plein-propriétaires du logement familial (sans devoir attendre le décès du cohabitant légal survivant).

 

Si on est cohabitant de fait

Les cohabitants de fait ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Ils n'ont aucun droit successoral. Il est néanmoins possible d'y remédier : 

  • par voie de testament : le partenaire survivant pourra recueillir une partie des biens (il ne pourra recueillir la totalité si le prédécédé laisse des enfants car ces derniers ont droit à une réserve) ou la totalité des biens du prémourant. Mais il devra supporter des droits de succession forts importants.
  • par voie de donation, mais ici aussi, les droits des enfants ou les droits de donation peuvent représenter des obstacles infranchissables.
  • par voie de clauses particulières à insérer dans certains actes d'acquisition d'immeuble. Exemple : clause d'accroissement ou de tontine.
  • par souscription d'assurances-vie : cette solution présente cependant les inconvénients des droits de succession.
  • par conventions particulières qui peuvent être négociées et reprises dans un contrat de vie commune.