Catherine JADIN et Lionel DUBUISSON – Notaires Associés, 4000 LIEGE

 

Catherine JADIN et Lionel DUBUISSON – Notaires Associés

4000 LIEGE

L'usufruit du conjoint survivant et les enfants d'une première union : pacte Valkeniers

Plus d’1 Belge sur 10 est membre d’une famille recomposée. Vous en faites partie ? Vous êtes remarié (ou vous avez l’intention de vous remarier) et vous avez des enfants issus d’une précédente union ? 

 
Enfants d'une précédente union, que se passe-t-il pour la succession, l'héritage en Belgique

 

Possibilité de supprimer tout droit successoraux au conjoint

Les difficultés rencontrées par André et Florence sont vécues par de nombreux couples. La multiplication des familles recomposées avec des enfants d'une union antérieure nécessitait une réforme. On a appelé cela le "Pacte Valkeniers" du nom du Député qui est à la base de la réforme.

Une disposition du Code Civil permet maintenant aux époux qui ont des enfants issus d'une relation antérieure avec une autre personne de conclure un accord permettant de limiter la part réservataire de l'autre. Ils doivent le faire par contrat de mariage ou par un acte modificatif. Ainsi, André et Florence pourront décider de limiter ou de supprimer le droit d'usufruit de leur conjoint.

Cet accord peut se faire sans réciprocité : par exemple, André sait qu'il aura une pension de retraite confortable, alors que Florence qui s'est principalement consacrée à ses enfants n'aura pas beaucoup de revenus lorsqu'elle sera plus âgée. André peut très bien décider de laisser à Florence l'usufruit sur une partie ou la totalité de ses biens, alors que Florence désire ne rien laisser en usufruit à André, puisqu'il aura suffisamment de revenus personnels.

 

Exception : le logement familial

La loi prévoit toutefois que le conjoint survivant ne peut, dans ce cas, jamais être privé d'un strict minimum, afin de le protéger et de lui éviter de se retrouver à la rue.

Plus précisément, il ne peut pas être privé du droit d'habitation sur l'immeuble affecté au logement familial et du droit d'usage des meubles meublantspendant une durée de six mois à compter du décès

 
Infofiche sur le pacte ou la clause Valkeniers en Belgique pour protéger les enfants d'une précédente union en cas de remariage.

 

Les enfants d’une première union peuvent-il réclamer la conversion de l’usufruit du conjoint survivant ?

Oui, vos enfants issus d’une première union ont le droit de réclamer la conversion de l’usufruit du second conjoint (en lui octroyant par exemple une somme d’argent correspondant à la valeur de cet usufruit, pour pouvoir récupérer directement la pleine-propriété). Une exception : votre second conjoint pourra s’opposer à la conversion de l’usufruit s’il porte sur le logement familial et les meubles qui le garnissent.

Pour calculer la valeur de cet usufruit, on tient compte de l’âge du conjoint survivant. Plus le conjoint est jeune, plus la valeur de l’usufruit sera élevée, et plus la conversion sera chère pour les enfants ! C’est pourquoi la loi a prévu que le conjoint survivant est dans ce cas censé avoir au moins 20 ans de plus que l’aîné des enfants.

Exemple : avant son décès, Patrick était remarié avec Laetitia (40 ans), qui  a à peine 4 ans de plus que l’aîné des enfants (36 ans) de Patrick. Son âge sera donc augmenté fictivement par la loi à 56 ans, de manière à ce que la conversion de l’usufruit soit plus équitable pour les enfants.