Catherine JADIN et Lionel DUBUISSON – Notaires Associés, 4000 LIEGE

 

Catherine JADIN et Lionel DUBUISSON – Notaires Associés

4000 LIEGE

Droits de succession en Flandre

Pour l'application des tarifs des droits de succession, contrairement aux deux autres régions, en Région flamande, le cohabitant de fait est assimilé au cohabitant légal et peut à ce titre bénéficier des mêmes tarifs que les cohabitants légaux, à condition de démontrer une cohabitation ininterrompue depuis au moins un an.

Pour pouvoir bénéficier de l'exemption applicable sur le logement familial, par contre, le cohabitant de fait devra dans de cas démontrer une cohabitation ininterrompue depuis au moins 3 ans au jour du décès. A défaut, il bénéficiera du tarif applicable en ligne directe. 

En Flandre, les biens mobiliers et immobiliers du testateur seront imposés séparément. Cela a un impact positif significatif sur la charge fiscale. Grâce au "fractionnement", vous aurez moins de chances de vous retrouver dans les tranches d'imposition supérieures. Vous payez donc moins de droits de succession. Ce système n'existe pas en Wallonie ou à Bruxelles.