Catherine JADIN et Lionel DUBUISSON – Notaires Associés, 4000 LIEGE

 

Catherine JADIN et Lionel DUBUISSON – Notaires Associés

4000 LIEGE

Bail à ferme

Le bail à ferme concerne un immeuble qui est affecté principalement à son exploitation agricole, à l'exclusion de la sylviculture (= exploitation des arbres forestiers).

Par exploitation agricole on entend l'exploitation de biens immobiliers en vue de la production de produits agricoles destinés principalement à la vente.

Lorsque le propriétaire d'un bien rural loué en vertu d'un bail à ferme souhaite le vendre, il doit respecter le droit de préemption que la loi sur le bail à ferme reconnaît au locataire du bien. Le droit de préemption permet au locataire d'un bien rural loué en vertu d'un bail à ferme de passer avant n'importe quel autre acquéreur en cas de vente de ce bien. Cliquez ici pour en savoir plus sur le droit de préemption en matière de bail à ferme.

Le locataire a également la possibilité céder son droit de préemption à une autre personne

Conseil : vous pouvez ensuite facilement conserver et retrouver vos documents importants grâce à la plateforme digitale Izimi. Un coffre-fort sécurisé et personnel proposé et garanti par le notariat belge. Découvrez-en plus sur Izimi ici

 
Champ en Wallonie : le bail à ferme